En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Qualification erronee -remembrement – Terrain à bâtir
05, 03-04-02, 03-04-05-01, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si les différentes conditions posées par la loi pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir sont remplies. La circonstance que le terrain soit situé à l'intérieur du périmètre de l'agglomération n'est qu'une de ces conditions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.