En bref
- Sommaire
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Généralités - Champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Marchés de travaux publics.
Aucune disposition législative ne soustrait les marchés de travaux publics à l'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 et le caractère d'ordre public de la législation sur les prix s'oppose à ce que le jeu des clauses d'un tel marché entraîne le paiement à un entrepreneur d'un prix supérieur à celui résultant de l'application de ladite législation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.