En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaire appartenant à un corps nommé par décret et détaché par arrêté.
Litige relatif à l'octroi d'un congé à raison de l'exercice de fonctions dans un emploi dans lequel l'intéressé a été détaché par arrêté. Compétence du Tribunal administratif bien que l'intéressé appartienne, en sa qualité d'administrateur civil, à un corps de fonctionnaires nommés par décret.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.