En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des juridictions judiciaires en matiere de responsabilité des personnes publiques – Véhicules – Notion de dommage cause par un véhicule
Accident provoqué par un véhicule stationnant sur un chantier et constituant une barrière délimitant le chantier. Renvoi au Tribunal des conflits de cette question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.