RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 3 novembre 1967, n° 57917

En bref

Sommaire

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Maître de l'ouvrage ne pouvant être exonéré que d'une clause du cahier des charges.

Dommages subis à la suite de chutes de pluie par des propriétés voisines d'un aérodrome aggravés dans la proportion de quinze pour cent par la présence d'ouvrages exécutés en vue de faciliter l'écoulement des eaux sur ledit aérodrome. Responsabilité de l'entrepreneur engagée à concurrence de ces quinze pour cent, même en l'absence de faute de sa part. Les dommages litigieux résultant en l'espèce des conditions d'exécution des travaux imposées à l'entrepreneur - celui-ci est fondé à demander à l'Etat le remboursement des indemnités mises à sa charge, nonobstant les stipulations du cahier des charges aux termes desquelles il s'était engagé à garantir l'Etat de toutes condamnations et s'interdisait tout recours contre lui.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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