En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaire d'un corps nommé par décret remis après un détachement à la disposition de son administration d'origine.
Litige relatif à un congé auquel aurait pu prétendre un fonctionnaire appartenant à un corps de fonctionnaires nommés par décret remis à l'expiration d'un détachement prononcé par arrêté à la disposition de son administration d'origine. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.