RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 18 octobre 1967, n° 65051

En bref

Sommaire

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Absence de demande nouvelle.

Société ayant versé des indemnités de déménagement et de relogement aux occupants sans titre de son terrain pour leur faire quitter les lieux. Recevabilité de la demande de remboursement de ces sommes bien que présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, cette nouvelle demande d'indemnité étant fondée sur la même cause juridique que la demande déjà développée en première instance et tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi par suite du refus du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances d'expulsion obtenues par la Société.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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