En bref
- Sommaire
02,rj1 procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes -conclusions irrecevables – Moyen nouveau
Litige relatif à un accident survenu à un enfant tombé d'un toboggan installé dans un jardin public communal, en dehors du point où s'effectue normalement la reprise de contact avec le sol. Père de l'enfant s'étant borné en première instance à invoquer le défaut d'aménagement et d'entretien normal. Irrecevabilité en appel des conclusions du recours incident fondées sur la faute qui résulterait du défaut de surveillance du jardin public [1].
- Thèmes
- 02,rj1 procédure
- Voies de recours
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.