RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 3 novembre 1967, n° 65441

En bref

Sommaire

01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Qualité pour agir et décisions susceptibles de recours - Mesures d'organisation du service hospitalier.

Electroradiologistes à plein temps. Décret du 24 août 1961, article 8 les excluant des dispositions qui permettent aux malades, chirurgiens et chefs de service à plein temps de faire admettre à titre privé des malades à l'hôpital. Article 9 du même décret leur permettant par contre de recevoir des honoraires supplémentaires au titre des actes ou examens accomplis au profit de malades admis dans d'autres services à titre privé. Il en résulte qu'une décision supprimant les lits d'hospitalisation jusqu'alors affectés au service d'électroradiologie ne porte atteinte ni aux droits que le médecin électroradiologiste tient de son statut, ni aux prérogatives attachées à sa fonction. Simple mesure d'organisation du service qu'il n'est pas recevable à attaquer [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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