RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, n° 69534

En bref

Sommaire

Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle restreint – Appreciations soumises au contrôle restreint -existence d'une erreur manifeste – Besoins du service – Fixation des effectifs

L'appréciation des besoins du service à laquelle s'est livrée l'autorité préfectorale en fixant les effectifs des médecins chefs de service d'un hôpital rural n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil statuant au Contentieux.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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