En bref
- Sommaire
Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle restreint – Appreciations soumises au contrôle restreint -existence d'une erreur manifeste – Besoins du service – Fixation des effectifs
L'appréciation des besoins du service à laquelle s'est livrée l'autorité préfectorale en fixant les effectifs des médecins chefs de service d'un hôpital rural n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil statuant au Contentieux.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.