En bref
- Sommaire
01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières et labours.
En réunissant dans la commune de Mortefontaine les terrains exploités en pépinières dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours, la commission départementale de remembrement a méconnu les prescriptions de l'article 21 du Code rural [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.