En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Nature du contrat – Contrats n'ayant pas un caractere administratif -exploitation de pêcheries
02, 46-04-01 Le contrat par lequel le directeur des travaux publics de l'Etat tunisien a confié à une société en 1945 l'exploitation pour le compte de l'Etat, en régie co-intéressée, de la pêche dans le lac des Bibans, n'a eu, ni par son objet, même, ni par les stipulations qu'il contient, pour effet de confier à ladite société l'exécution d'un service public et les agents de cette société n'entrent par suite, pas dans le champ d'application de la loi du 4 août 1956.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.