En bref
- Sommaire
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Champ d'application des forclusions - Dommages distincts.
Une demande présentée en 1948 pour la réparation de dommages causés en 1944 par des tirs d'artillerie n'a pu conserver le délai de présentation de la demande d'indemnité pour des dommages résultant d'un incendie survenu en 1941.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.