En bref
- Sommaire
OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - [1] Cas des nus propriétaires. [2],RJ1 Droit des héritiers.
01[1] Aucune disposition du décret du 10 mars 1962 n'excluant les nus propriétaires de biens Outre-Mer du bénéfice de l'indemnité particulière, ceux-ci ont vocation à l'obtention de l'indemnité particulière prévue à l'article 37 dudit décret.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.