En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Modalites de la reparation – Interets – Taux légal – Notion
Il résulte des dispositions combinées de l'article du Code civil et du décret du 5 août 1959 qui fixent deux taux d'intérêt [de respectivement 4 % et 5 %] que dans le cas de condamnation au paiement d'une somme due après sommation de payer restée infructueuse, le taux applicable est de 5 %.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.