En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Service des vaccinations – Absence de mise en jeu de la responsabilité dans le cas de vaccination par un médecin privé
Vaccination antivariolique pratiquée par un praticien privé choisi par les parents. Aucune faute invoquée à la charge du service public des vaccinations. Absence de responsabilité des collectivités publiques.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.