En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Texte applicable exigeant une "faute grave" [article du Code de la Santé publique].
Faits, à les supposer fautifs, ne présentant pas le caractère de "fautes graves". Illégalité de la suspension.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.