REJET non-lieu à statuerMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 février 1970, n° 68931

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours – Incidents – Non-lieu – Conclusions d'intimé à intimé

04, 54-05-05-02 Entrepreneur A. condamné en première instance à verser une indemnité au maître de l'ouvrage pour malfaçons dans les travaux qui lui étaient confiés. Appel dudit entrepreneur. Appel incident du maître de l'ouvrage tendant à la condamnation de l'entrepreneur B. au cas où il serait fait droit à l'appel de l'entrepreneur A.. A la suite du rejet des conclusions de l'appelant, non-lieu sur les conclusions du maître de l'ouvrage.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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