En bref
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Marches et contrats administratifs – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours – Incidents – Non-lieu – Conclusions d'intimé à intimé
04, 54-05-05-02 Entrepreneur A. condamné en première instance à verser une indemnité au maître de l'ouvrage pour malfaçons dans les travaux qui lui étaient confiés. Appel dudit entrepreneur. Appel incident du maître de l'ouvrage tendant à la condamnation de l'entrepreneur B. au cas où il serait fait droit à l'appel de l'entrepreneur A.. A la suite du rejet des conclusions de l'appelant, non-lieu sur les conclusions du maître de l'ouvrage.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.