En bref
- Sommaire
03,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesure ne concernant pas le régime électoral des assemblées locales
03, 14-04-01 Les Chambres de commerce ne sont pas des "assemblées locales" au sens de l'article 34 de la Constitution, et le gouvernement peut, par suite, édicter des règles relatives à leur régime électoral .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.