En bref
- Sommaire
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Intérêt à attaquer une modification au règlement applicable aux propriétaires de lots. [2] Portée d'une clause du cahier des charges autorisant le lotisseur à modifier le cahier des charges sans que les acquéreurs des lots puissent exercer contre lui aucun recours.
06[1] Nouvelle rédaction du cahier des charges, approuvée par arrêté préfectoral, ayant eu pour objet de modifier le règlement applicable aux propriétaires des lots ; de ce seul fait, ces derniers ont intérêt et sont, par suite, recevables à demander l'annulation dudit arrêté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.