En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
02, 54-01-01-02 La circulaire du ministre des Armées, en date du 28 juin 1966, relative à l'imposition en France des membres de forces armées ayant séjourné en Algérie, en 1963 et 1964, n'édicte aucune règle nouvelle et se borne à faire connaître aux intéressés les formalités à accomplir pour s'acquitter de cet impôt ; cette circulaire est ainsi dépourvue de valeur réglementaire et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.