AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 6 mai 1970, n° 74787 74788

En bref

Sommaire

01,rj1 actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite legale – Conséquence d'une annulation contentieuse – Fonction publique

A la suite de l'annulation contentieuse d'une mesure relative à la carrière d'un fonctionnaire, les mesures à prendre pour replacer l'intéressé dans une position administrative régulière ont nécessairement un caractère rétroactif. Par suite, il convient d'appliquer les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée et non celles en vigueur à la date à laquelle il est statué à nouveau .

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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