En bref
- Sommaire
01,rj1 actes legislatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite legale – Conséquence d'une annulation contentieuse – Fonction publique
A la suite de l'annulation contentieuse d'une mesure relative à la carrière d'un fonctionnaire, les mesures à prendre pour replacer l'intéressé dans une position administrative régulière ont nécessairement un caractère rétroactif. Par suite, il convient d'appliquer les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée et non celles en vigueur à la date à laquelle il est statué à nouveau .
- Thèmes
- 01,rj1 actes législatifs et administratifs
- Application dans le temps
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.