Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 6 mai 1970, n° 76562

En bref

Sommaire

03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier [article du Code de la sécurité sociale].

Caisse de sécurité sociale ayant par une délibération, qui n'a pas donné lieu à l'exercice des pouvoirs de tutelle et est ainsi devenue exécutoire, décidé de nommer un médecin conseil chef, et ayant ensuite, par une seconde délibération, pourvu à cet emploi. Cette seconde délibération revêtait le caractère d'une simple mesure d'application qui ne pouvait par elle-même, en l'absence d'une modification dans les circonstances de droit ou de fait ou d'un changement dans la situation financière de la Caisse, être contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la Caisse .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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