En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Entière responsabilité de l'entrepreneur
Désordres dus uniquement à une mauvaise exécution des travaux et non à un vice de conception. L'entrepreneur ne saurait, en l'espèce arguer, pour s'exonérer de sa responsabilité envers les propriétaires de l'immeuble de la prétendue négligence de l'architecte à lui donner les indications nécessaires ou d'un défaut de surveillance de la part de celui-ci. Entrepreneur condamné à réparer l'intégralité des dommages.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.