En bref
- Sommaire
OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Indemnité de réinstallation.
Fonctionnaires placés en congé de longue durée postérieurement à leur retour en France. Pour l'application auxdits fonctionnaires de l'article 4 du décret du 16 juillet 1962, la localité de leur résidence en France doit être regardée comme étant celle de leur affectation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.