En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré de la violation de l'article 3 du Code rural relatif à la procédure de fixation du périmètre de remembrement.
02, 54-07-01-04 Le moyen tiré de l'illégalité de la décision de la Commission départementale de remembrement qui a modifié le périmètre fixé par arrêté préfectoral est d'ordre public.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.