En bref
- Sommaire
02,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - Appréciation compte par compte.
La règle du rapprochement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation, posée par l'article 19 du Code rural, s'applique pour chaque propriétaire, compte par compte et non pour l'ensemble de l'exploitation [même à l'intérieur d'une seule exploitation]. Application en l'espèce, pour les biens propres de chacun des deux époux et pour les biens de communauté [RJ1,RJ2].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.