Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 24 juin 1970, n° 75571

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires – Article 20 du code rural – Accord du propriétaire – Portée d'un tel accord

02, 03-04-05 Propriétaire ayant accepté, à la demande de la commission communale, que ne lui soit pas réattribué un apport A entrant dans la catégorie visée au 1° de l'article 20 du Code rural, et qui aurait dû normalement lui être réattribué et cela sous réserve qu'il obtienne une autre parcelle B. Après l'annulation devenue définitive, de la décision initiale de la commission départementale, celle-ci a décidé de rétablir l'équilibre du compte de l'intéressé en lui retirant la parcelle B que, conformément à l'accord intervenu devant la commission communale, elle lui avait attribuée. Si la commission départementale, qui n'était pas tenue par l'accord intervenu devant la commission communale pouvait ainsi retirer cette dernière parcelle B, elle devait alors, l'accord de l'intéressé étant devenu caduc, lui réattribuer la parcelle A relevant de l'article 20-1°.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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