REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, n° 72787

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable [1] publicité de l'arrêté prescrivant l'enquête. [2] durée de l'enquête

01[1], 34-02-01-02[1] Mention dans un journal local sous le titre "communication municipale" de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, avec toutes précisions sur l'objet des enquêtes, leur date d'ouverture et leur durée, le lieu où les intéressés pouvaient prendre connaissance du dossier et formuler leurs observations, ainsi que sur les dates et heures de présence à la mairie du commissaire enquêteur. Il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 2 du décret du 6 juin 1959. La circonstance que cet avis ne précisait pas, comme il est prévu à l'article 14 du même décret, le délai dans lequel le commissaire enquêteur devrait transmettre au préfet son avis est sans influence. Il en va de même de l'omission de l'indication des heures auxquelles le dossier pouvait être consulté à la mairie, ce défaut d'indications expresses signifiant de manière évidente qu'il s'agissait des heures normales d'ouverture.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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