En bref
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Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction – Architectes et entrepreneurs – Rapports avec les membres
01, 39-06-01-03 Le requérant n'alléguant pas que la réception définitive de l'immeuble bâti, édifié pour son compte par une association syndicale de reconstruction, ait été prononcée dans des conditions irrégulières et se bornant à soutenir qu'il n'avait pas eu à cette occasion le pouvoir de formuler des réserves, la responsabilité de l'architecte chargé des travaux ne peut être mise en jeu par lui que sur la base des principes définis par les articles et du Code civil.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.