En bref
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Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
Accident provoqué par la rupture d'une conduite de gaz. Indemnité de 74.000 F au titre de l'incapacité permanente partielle et des troubles dans les conditions d'existence subis par un enfant.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.