En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Regles de procedure contentieuse speciales – Recevabilite – Delais – Dispositions spéciales [article 55 bis de la loi du 28 octobre 1946]
Sinistrés n'ayant pas saisi la Commission d'arrondissement de la décision d'incompétence rendue par une Commission spéciale dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, prévu par l'article 55 bis de la loi du 28 octobre 1946, modifiée par la loi du 9 avril 1952. Forclusion, alors même que la Commission spéciale aurait restitué tardivement au défenseur de l'intéressée le dossier qu'il avait déposé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.