En bref
- Sommaire
Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Emanations de gaz
Accident mortel provoqué à la suite d'une rupture de canalisation par des émanations de gaz, qui ont gagné l'appartement des victimes en empruntant le tuyau d'évacuation des eaux usées. Ce tuyau n'était pas muni des dispositifs de sécurité prescrits par la réglementation en vigueur et l'absence de ventilation dudit tuyau a favorisé l'accumulation du gaz. Compte tenu de la faute ainsi commise, indemnité limitée aux 3/4 des conséquences dommageables de l'accident.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.