En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE - Opérations préliminaires à l'élection - [1] Inscription sur les listes électorales - Compétence du Tribunal d'instance. [2] Campagne électorale - Affranchissement au moyen d'une machine appartenant à la Chambre de commerce.
01[1], 28-08-05 En application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 août 1961, le Tribunal d'instance apprécie la validité des inscriptions sur les listes électorales pour les élections aux Chambres de commerce et d'industrie. Par suite il n'appartient pas au juge administratif, juge de l'élection, d'apprécier, en l'absence de manoeuvres, la validité de ces inscriptions.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.