En bref
- Sommaire
02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement rétroactif de candidats empêchés d'accéder à la fonction publique.
Avant l'intervention d'une mesure réglementaire prise par le gouvernement et définissant les conditions d'application aux candidats empêchés d'accéder à la fonction publique et issus d'un concours normal des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945, le ministre ne pouvait procéder par mesure individuelle au reclassement du requérant. Annulation de ladite mesure .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.