En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945 - Reclassement rétroactif de candidats empêchés d'accéder à la fonction publique.
02, 36-11-01 Avant l'intervention d'une mesure réglementaire prise par le gouvernement et définissant les conditions d'application aux candidats empêchés d'accéder à la fonction publique et issus d'un concours normal des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 1945, le ministre ne pouvait procéder par mesure individuelle au reclassement du requérant. Annulation de ladite mesure. Le requérant ne peut se fonder sur les droits qu'il tiendrait de cette mesure individuelle annulée pour demander à bénéficier d'un rappel d'indemnité et de primes.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.