En bref
- Sommaire
02,rj1 actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
02, 28-06-04[1], 55-01-02[2] L'arrêté ministériel validant l'élection de membres du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires n'a pas un caractère réglementaire .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.