En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - Acte n'ayant pas ce caractère.
02, 28-06-04, 55-01-02[1] L'arrêté ministériel validant l'élection des membres des Conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires ne peut, nonobstant la forme collective qui lui a été donnée, recevoir application pour chacun des Conseils régionaux qu'au lieu du siège du Conseil régional qu'il concerne. Il n'est ainsi pas au nombre des actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.