En bref
- Sommaire
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen présentant ce caractère.
Présente un caractère d'ordre public le moyen tiré de ce que seule la responsabilité de l'Etat pouvait être recherchée dans une action en responsabilité dirigée en première instance contre l'Etat et une commune, le Tribunal administratif ayant mis hors de cause l'Etat et condamné la commune qui fait appel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.