RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 octobre 1970, n° 75406

En bref

Sommaire

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute lourde.

04, 60-01-02-02-03 Les dégâts causés à un barrage fluvial par le choc d'un ponton appartenant à la requérante, initialement limités, se sont progressivement étendus en raison de l'inaction de l'administration pendant plus de de 3 ans. L'administration étant tenue de procéder aux réparations nécessaires sans attendre que la responsabilité de la société ait été établie, l'augmentation des dépenses qui ont dû être engagées, est imputable à un fait de l'administration constitutif d'une faute lourde, dont les conséquences pécuniaires ne sauraient être supportées par la requérante.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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