En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Délibération constituant un simple voeu
02, 54-01-01-01 Recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit une délibération constituant un simple voeu [sol. impl.]. Mais rejet au fond de ces conclusions, le requérant n'ayant fait état d'aucun vice propre à cette délibération et ayant fait valoir seulement des moyens qui n'auraient pu être utilement invoqués à l'encontre de l'opération réalisée à la suite de la délibération, laquelle concernait, contrairement à ce qui était soutenu, un objet d'intérêt communal entrant dans les attributions du Conseil municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.