REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 9 octobre 1970, n° 76009

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Délibération constituant un simple voeu

02, 54-01-01-01 Recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de déclarer nulle de droit une délibération constituant un simple voeu [sol. impl.]. Mais rejet au fond de ces conclusions, le requérant n'ayant fait état d'aucun vice propre à cette délibération et ayant fait valoir seulement des moyens qui n'auraient pu être utilement invoqués à l'encontre de l'opération réalisée à la suite de la délibération, laquelle concernait, contrairement à ce qui était soutenu, un objet d'intérêt communal entrant dans les attributions du Conseil municipal.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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