En bref
- Sommaire
Securite sociale – Relations avec les professions et les etablissements sanitaire – Relations avec les professions de sante – Médecins et autres praticiens – Honoraires – Abus d'honoraires – Notion
L'abus d'honoraires au sens de l'article du Code de la sécurité sociale peut résulter de la méconnaissance des tarifs d'honoraires dus aux praticiens pour les soins aux assurés sociaux. En l'espèce, alors qu'il était reproché au sieur X... d'avoir méconnu lesdits tarifs, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, qui a affirmé que ces dépassements ne pouvaient constituer des abus d'honoraires au sens de l'article L. 406, a fondé sa décision sur un motif juridiquement erroné.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.