En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Consultation non obligatoire – Nouvelle consultation du même organisme pour un objet identique
03, 49-04-03 Préfet ayant pris après consultation régulière de la Commission compétente, un arrêté interdisant au sieur S... de solliciter un permis de conduire durant une période d'un an. L'intéressé ayant en fait obtenu un permis avant la notification dudit arrêté, le préfet a pu légalement, sans consulter à nouveau la commission, prendre un second arrêté, rapportant l'arrêté initial devenu sans objet, et suspendant le permis pour une durée d'un an.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.