non-lieu à statuer REJET SURPLUSMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 9 octobre 1970, n° 78663

En bref

Sommaire

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Calcul de la pension de retraite.

04, 48-02-02 L'article 9 alinéa 7 du décret du 8 décembre 1959 prévoit que la pension de retraite des administrateurs des affaires d'outre-mer placés en position de congé spécial est liquidée sur la base de l'indice ayant servi au calcul de la solde de congé spécial, laquelle est elle-même, en vertu de l'alinéa 5 de l'article 9 du même texte calculée sur la base de l'indice afférent à l'emploi en classe et grade ou échelon occupés par les intéressés à la date de leur mise en congé. Pour l'application de ce texte, l'emploi occupé à la date de la mise en congé est celui auquel l'intéressé a été, en qualité de membre du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer, affecté pour exercer l'une des fonctions ou accomplir l'une des tâches rentrant dans les attributions de ce corps ; en revanche, il ne peut être tenu compte d'un emploi dont l'intéressé, lorsqu'il a été placé en position de service détaché, en application de l'article 14 du décret du 8 décembre 1959, pouvait se trouver titulaire, même immédiatement avant sa mise en congé spécial, en dehors du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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