En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [1] Parcelles n'entrant dans aucun des cas prévus par l'article 20 du Code rural. [2] Equivalence en valeur de productivité réelle - Eléments non retenus - Perte d'avantages de pur agrément.
02[1] Dès lors qu'une parcelle n'entre dans aucune des catégories définies par l'article 20 du Code rural un requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait dû être exclue du remembrement ou qu'elle aurait dû lui être réattribuée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.