En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Liquidation - Cas où le jugement ordonnant une expertise est annulé en appel.
02, 54-06-05, 54-08-01-04-01 Tribunal administratif ayant admis le principe d'une responsabilité de la puissance publique et ayant ordonné une expertise sur le montant du préjudice. En appel et alors que le Tribunal administratif n'avait pas rendu son second jugement, le Conseil d'Etat considère que la responsabilité de la puissance publique n'est pas engagée. Dans le cadre de l'effet dévolutif, le Conseil d'Etat annule le jugement, rejette la demande et met à la charge des demandeurs "les frais d'expertise qui ont pu être exposés devant le Tribunal administratif, tels qu'ils seront liquidés par le président de ce tribunal".
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.