En bref
- Sommaire
Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
02, 55-04-02-02-02 Le fait, pour un médecin, de n'avoir pas informé les successeurs d'un médecin décédé, dont il avait assuré temporairement le remplacement, de son intention de s'installer personnellement, et de façon permanente, dans la localité où il avait assumé ledit remplacement, n'est pas contraire à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.