Annulation totale renvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 4 novembre 1970, n° 76652

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Demande de pension – Demande à un ministre incompétent – Effets

03, 48-02-04-02, 54-01-01-01, 54-01-02-01, 54-01-07-02 Fonctionnaire ayant adressé une demande de pension, non au ministre des Finances, seul compétent en vertu de l'article R. 65 du Code des pensions, mais au ministre dont relevait le corps auquel il appartenait. Cette demande, bien qu'elle n'ait pas été transmise par le ministre incompétent au ministre des Finances a fait courir le délai de quatre mois et s'est trouvée implicitement rejetée à l'expiration dudit délai. Par suite, recevabilité de la requête dirigée contre cette décision implicite.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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