En bref
- Sommaire
Procedure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable – Absence de décision administrative préalable – Irrecevabilité
Conclusions ne tendant pas à l'annulation d'une décision administrative mais à ce que une injonction soit adressée à l'administration : conclusions irrecevables.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.