En bref
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Procedure – Jugements – Chose jugee – Chose jugee par la juridiction administrative – Mise en cause de la chose jugée par le conseil d'etat
01, 57-02-05-05-01 Une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant opposé une forclusion à la requérante, la Commission régionale saisie sur renvoi de l'affaire a dénié à l'intéressée tout droit à indemnité en raison de ladite forclusion. La requérante, qui se borne à faire valoir qu'elle n'encourt pas cette forclusion, tente de remettre en cause la chose jugée par le Conseil d'Etat : rejet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.